N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 2 Versions de la disposition

2016-10-01

2. Le client qui a un différend avec un notaire quant au montant d’un compte pour services professionnels peut requérir la conciliation du conciliateur de l’Ordre.

Aux fins du présent règlement:

1°  le terme «client» vise la personne qui acquitte ou doit acquitter un compte pour services professionnels;

2°  l’expression «compte» vise un compte pour services professionnels d’un notaire et peut comprendre plusieurs comptes concernant un même service professionnel.

Décision 2016-06-15, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2016-10-01

2. Le client qui a un différend avec un notaire quant au montant d’un compte pour services professionnels peut requérir la conciliation du conciliateur de l’Ordre.

Aux fins du présent règlement:

1°  le terme «client» vise la personne qui acquitte ou doit acquitter un compte pour services professionnels;

2°  l’expression «compte» vise un compte pour services professionnels d’un notaire et peut comprendre plusieurs comptes concernant un même service professionnel.

Décision 2016-06-15, a. 2.